tài phán
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Définition
- Nom (féminin) :
- Juridiction, compétence judiciaire : Désigne le pouvoir d'une autorité (tribunal, cour, organe administratif) de juger, de trancher un litige ou d'appliquer la loi dans un domaine spécifique.
- Acte de juger, de rendre une décision juridique : Peut également se référer à l'action même d'exercer ce pouvoir judiciaire.
Exemples d'utilisation
- Nom :
- Tòa án có tài phán đối với vụ việc này. (Le tribunal a la juridiction sur cette affaire.)
- Vấn đề này thuộc tài phán của tòa án hành chính. (Cette question relève de la compétence du tribunal administratif.)
- Việc xác định tài phán là bước đầu tiên trong một vụ kiện. (La détermination de la juridiction est la première étape d'un procès.)
Utilisations avancées
"thẩm quyền tài phán" : compétence juridictionnelle.
- Thẩm quyền tài phán của tòa án quốc tế. (La compétence juridictionnelle de la cour internationale.)
"tranh chấp về tài phán" : conflit de juridictions.
- Một tranh chấp về tài phán giữa hai quốc gia. (Un conflit de juridictions entre deux pays.)
Variantes et mots apparentés
- Tài phán viên (n.m.) : Juriste, magistrat (terme moins courant, désignant une personne exerçant une fonction juridictionnelle).
- Phán quyết (n.f.) : Décision judiciaire, jugement, arrêt. (Ce mot se concentre sur le résultat de l'acte de juger).
- Thẩm phán (n.m.) : Juge, magistrat. (Désigne la personne qui exerce le pouvoir de juger).
Synonymes
- Juridiction (n.f.) : Pouvoir de rendre la justice.
- Compétence (n.f.) (dans un contexte juridique) : Aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire.
- Pouvoir judiciaire (n.m.) : Pouvoir de juger (sens plus large, souvent pour l'institution).
Locutions verbales (verbes à particule) liées
- Exercer sa juridiction/tài phán : Exercer son pouvoir de juger.
- Relever de la juridiction/tài phán de... : Être du ressort de...
Expressions idiomatiques liées
- Être du ressort de... : Être de la compétence, relever de la juridiction de...
- Cette affaire est du ressort du tribunal de commerce. (Vụ việc này thuộc tài phán của tòa án thương mại.)
- (jur.) juridiction.